DÉFINITION
Selon le Code criminel, une arme à feu à autorisation restreinte est :
- Toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée
- Toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi- automatique
- Toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement
- Toute arme à feu désignée comme telle par règlement.
EXIGENCES PRINCIPALES
Dans le cas d'une telle restriction, le détenteur de l'arme à feu à autorisation restreinte doit :
- Être titulaire d'un permis valide d'armes à feu à autorisation restreinte pour posséder ou acquérir une arme à feu à autorisation restreinte, ou obtenir des munitions.
- Être titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu pour toutes les armes à autorisation restreinte que vous possédez.
- Avoir une autorisation de transport, émise par le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province ou territoire pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte d'un lieu à un autre.
- Pouvoir entreposer, exposer et transporter les armes à feu conformément aux règlements applicables aux armes à feu à autorisation restreinte.
Pour plus d'informations : Ici
Liste des Armes à Feu à Autorisation Restreinte : Ici
